Vastgoedinformatie en verhuurdocumenten in de drie gewesten (FR)

Cover: 
Teaser: 

Lors de la constitution d'un dossier de location, l'agent immobilier doit recueillir un grand nombre d'informations et de documents immobiliers. Certaines informations doivent déjà être diffusées par l'agent immobilier lors de la phase publicitaire. D'autres informations doivent obligatoirement être insérées dans le contrat de bail. Ces formalités sont imposées en partie par les autorités fédérales et en partie par les autorités régionales. Cela explique pourquoi les dossiers de location sont différents en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie. Les sanctions pour le non-respect des obligations varient également considérablement d'une région à l'autre. Ce dossier est constitué de fiches par type d'informations immobilières, où les obligations sont comparées dans les trois régions, toujours en se référant à la législation applicable.

 

Verder lezen?