Vastgoedinformatie & verhuurdocumenten in de drie gewesten (FR)

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Lors de l'élaboration d'un dossier de location, l'agent immobilier doit collecter bon nombre d'informations immobilières et de documents. Certaines données doivent déjà être diffusées par l'agent immobilier dans la phase publicitaire. Ces formalités sont imposées en partie au niveau fédéral et en partie au niveau régional. Cela explique pourquoi les dossiers de location sont composés différemment en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie. Les sanctions en cas de manquement à ces obligations diffèrent également de région à région. Ce dossier est composé de fiches par type d'information immobilière, sur lesquelles sont reprises côte à côte les obligations imposées par les régions, avec à chaque fois un renvoi à la législation applicable.

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