Vastgoedinformatie & Verkoopdocumenten in de drie gewesten (FR)

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Lors de l'élaboration d'un dossier de vente, l'agent immobilier doit collecter bon nombre d'informations immobilières et de documents. Certaines données doivent déjà être diffusées par l'agent immobilier dans la phase publicitaire. Ces formalités sont imposées en partie au niveau fédéral et en partie au niveau régional. Cela explique pourquoi les dossiers de vente sont composés différemment en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie. Les sanctions en cas de manquement à ces obligations diffèrent également de région à région. Ce dossier est composé de fiches par type d'information immobilière, sur lesquelles sont reprises côte à côte les obligations imposées par les régions, avec à chaque fois un renvoi à la législation applicable. Il y a également un bref résumé sur base duquel apparait clairement quel type d'information doit être disponible et à quelle phase du processus de vente (à savoir pendant la phase publicitaire, lors du compromis ou lors de l'acte) cette information doit être disponible.

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