Huurgarantie(FR)

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Lorsqu’un contrat de location est conclu, prévoir une garantie locative n’est pas légalement obligatoire. Qu’elle soit constituée en argent ou sous forme de caution personnelle, prévoir contractuellement l’existence d’une telle une garantie reste néanmoins évidemment conseillé.

Ce syllabus aborde, de manière pragmatique et en vue de protéger un maximum le bailleur, les clauses utiles à insérer dans les contrats de location ayant prévu une telle garantie. Ce syllabus aborde également certaines problématiques particulières intéressantes (existe-t-il des délais pour solliciter la libération de la garantie ? que devient la caution en cas de reconduction du bail ? quel est le sort de la caution en cas de faillite du locataire ? etc). Enfin et pour votre culture générale, une brève analyse de la tendance actuelle des pouvoirs publics régionaux à envisager l’instauration et le recours obligatoire à des fonds « universels » de garantie est réalisée.

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